Conditions générales de vente
Lorsqu’une commande est passée, cela entraîne automatiquement l’adhésion totale et inconditionnelle de l’acheteur aux conditions citées dans les articles ci-dessous. Ces termes et conditions générales s’appliquent à toutes les offres et ventes de produits neufs ou d’occasion. Les éventuelles conditions générales d’achat proposées par l’acheteur ne peuvent être imposées au vendeur, même si ce dernier en a connaissance. Les conditions générales d’achat éventuellement émises par l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur, même si celui-ci en est informé. L’omission par le vendeur d’appliquer un article particulier des présentes conditions à un moment donné, ne signifie en aucun cas qu’il renonce à faire valoir ultérieurement ces conditions générales de vente.
1.1 L’ acheteur recevra une offre du vendeur en réponse à toute demande de matériel qu’il soumettra. Celle-ci devra être acceptée afin de conclure la vente.
1.2 L’offre demeurera en vigueur pendant une période d’ un mois à partir de sa date d’émission, sauf indication contraire.
1.3 Les caractéristiques des produits telles qu’elles sont présentées dans les offres, y compris sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses dimensions et ses performances sont conformes aux indications fournies par le constructeur ou l’importateur et elles ne constituent pas une garantie de la part du vendeur.
2.1 Il est nécessaire de confirmer toutes les commandes même celles passées par téléphone, en fournissant une confirmation écrite avec les détails commerciaux et les coordonnées appropriées. Cette confirmation peut également être envoyée sous forme d’accusé de réception par e-mail.
2.2 La commande doit spécifier plusieurs détails, ceux-ci étant les suivants : le quantitatif, le modèle, les références produits, le prix convenu, le financement ainsi que le lieu et la date de livraison ou de retrait, si ceux-ci diffèrent du lieu de facturation.
2.3 Le vendeur ne sera engagé par toute modification ou ajout à la commande que si il a expressément accepté par écrit.
2.4 Dans le cas où les collaborateurs acceptent des commandes, celles-ci ne sont valables seulement dans le cas où aucune objection du vendeur n’est émise dans les 15 jours à compter de leur réception.
3.1 Tout article étant financé par un organisme doit voir celui-ci stipulé sur le bon de commande.
3.2 Si l’organisme de financement ne donne pas de réponse positive dans les trente jours suivant la commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente.
4.1 L’acheteur ne peut solliciter l’annulation de la vente ni engager la responsabilité du vendeur dans les cas suivants :
- Modification des spécifications ou caractéristiques techniques initiales
- Survenues entre la commande et la livraison
- Après la réception
- Dues à l’application d’une réglementation nationale ou communautaire
- Dues à des recommandations du fabricant.
4.2 Le vendeur s’engage à communiquer rapidement les éventuelles modifications techniques à l’acheteur.
4.3 En cas d’indisponibilité concernant la livraison du matériel commandé, le vendeur se réserve le choix d’annuler la vente et rembourser les acomptes éventuellement perçus sans aucune autre compensation ou fournir un matériel présentant des caractéristiques similaires avec confirmation écrite de l’acheteur.
5.1 Tous les articles proposés respectent les normes CE en vigueur.
6.1 La livraison est réalisée en conformité avec les conditions spécifiées dans la commande, sous réserve de paiement conforme et respect des modalités convenues.
6.2 La livraison est effectuée par expédition du matériel depuis l’usine ou le dépôt du vendeur à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur.
6.3 Conformément au code du travail, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. L’acheteur devra adresser en amont une demande écrite au SAV d’APRO INDUSTRY. Le remboursement sera effectif dans les 14 jours à compter de la réception de la demande.
6.4 Les retours sont à la charge de l’acheteur. La société APRO INDUSTRY n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration de la marchandise. Les produits doivent être retournés en l’état et leur emballage d’origine. Dans le cas contraire, APRO INDUSTRY se réserve le droit de refuser le retour et le remboursement.
7.1 Les délais de livraison sont toujours basés sur les disponibilités d’approvisionnement en temps réel. Les données communiquées sur notre site et sur les offres commerciales sont uniquement fournies à titre indicatif.
7.2 Un retard de livraison survenu à cause de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne peut pas conduire à l’annulation de la commande. Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de ce retard.
7.3 Si la livraison du matériel n’a pas eu lieu dans un délai de quatre mois après la date approximative de livraison, excepté cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande d’une des parties. La résiliation sera effectuée après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l’acheteur aura droit uniquement au remboursement des acomptes versés sans aucune autre indemnisation.
7.4 Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident, transport ou toute autre cause amenant un arrêt partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
7.5 Le vendeur tiendra l’acheteur informé des événements résultant de force majeure et empêchant la livraison de la marchandise dans les délais impartis.
7.6 Un retard de livraison dû à un cas de force majeure, laissera la décision au vendeur de résilier la vente ou prolonger les délais de livraison sans que l’une ou l’autre des parties ne puisse réclamer de compensation.
7.7 Dans tous les cas, la livraison dans les délais est conditionnée par le respect de toutes les obligations de l’acheteur envers le vendeur, notamment le règlement des factures dues ou le paiement des échéances en retard.
8.1 Le vendeur opte pour le mode de transport le plus approprié pour acheminer la marchandise.
8.2 À moins d’indication contraire, le transport est sous la responsabilité aux frais, aux risques et périls de l’acheteur. Il revient à ce dernier de vérifier dès la réception de la livraison, la quantité et l’état du matériel. En cas de dommage, il doit émettre les réserves sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les quarante-huit heures qui suivent la réception à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
9.1 La vérification de la conformité et de l’état du matériel doivent être vérifiés par l’acheteur en présence du livreur au moment de la réception.
9.2 Si une non-conformité est relevée ne dépendant pas du transporteur, l’acheteur devra notifier les défauts au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 h.
9.3. L’acheteur devra permettre au vendeur d’examiner les défauts ou anomalies et s’abstenir d’intervenir personnellement ou de solliciter l’intervention d’un tiers avant retour de celui-ci.
9.4 Après l’expiration du délai mentionné à l’article 8.2, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, sera considérée comme non recevable.
9.5 Si l’acheteur abandonne explicitement ou implicitement à cette procédure de réception, le matériel sera considéré comme ayant été livré conformément à la commande.
9.6 Même en cas de non-conformité d’une partie de la livraison, l’acheteur demeure tenu de régler le montant du matériel pour lequel il n’y a pas de contestation.
9.7 Une malfaçon constatée après un examen contradictoire n’engage la responsabilité du vendeur que pour le remplacement gratuit du matériel ou des pièces reconnues comme défectueuses.
10.1 Les montants facturés correspondent à ceux fixés au moment de la commande en
se basant sur les conditions économiques en cours.
10.2 Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tout autre impôt similaire qui deviendrait exigible au taux applicable au moment de leur exigibilité.
10.3 Les tarifs affichés sont hors TVA et frais de transport et seront augmentés du montant de la TVA ainsi que de tout autre impôt similaire applicable au moment où ils deviennent exigibles, conformément au taux en vigueur à ce moment-là.
11.1 Le vendeur et l’acheteur sont en accord concernant la possibilité d’une modification des prix en raison des variations des taux de change, des augmentations des tarifs du fabricant ou de taxes.
11.2 En cas d’augmentation du prix du matériel commandé ne dépassant pas 10%, survenue entre la date de la commande et celle de la livraison, l’acheteur acceptera une augmentation proportionnelle à cette variation, sans avoir le droit d’annuler sa commande.
11.3 Dans le cas d’une variation tarifaire supérieure à 10% entre la date de commande et celle de la livraison, le vendeur devra en informer l’acheteur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, stipulant le nouveau tarif ainsi que l’augmentation. Si la marchandise n’est pas une personnalisation, l’acheteur pourra annuler la vente à compter de 5 jours à partir de la réception du courrier. Pour les équipements spécifiques, l’acheteur ne disposera pas de la possibilité de résilier la vente, mais le vendeur assumera toute variation de prix excédant 10%.
12.1 À moins d’indications contraires, les factures doivent être réglées dès réception de la facture au vendeur.
12.2 Indépendamment du mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme effectif qu’après que le prix ait été encaissé avec succès.
12.3 En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur peut annuler ou suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, conformément à l’Article 13. Si le règlement n’est pas reçu dans les dix jours suivant l’émission de la facture ou la date fixée, l’acheteur sera assujetti à une pénalité de retard à partir du 11éme jour. Le montant de cette pénalité sera calculé en appliquant un taux d’intérêt sur le montant dû. À moins que des changements dans les dispositions légales ne substituent à l’article L 441-6 du code de commerce, ce taux sera égal à celui utilisé par la banque centrale européenne lors de sa dernière opération de refinancement équivalent à 10%. En cas de défaillance de l’acheteur nécessitant une procédure de recouvrement à l’amiable ou judiciaire, l’acheteur s’engage à régler en plus du montant initial, les frais, dépenses et émoluments habituellement et légalement à sa charge, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant total de la créance comprenant toutes les taxes.
13.1 Dans le cadre d’un non-paiement, qu’il soit partiel ou total de la commande à partir de la date d’échéance. les montants dus pour cette commande, ainsi que pour d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, deviendront exigibles après que le vendeur ait envoyé une mise en demeure en bonne et due forme par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.1 Veuillez noter que toute commande est validée en prenant en considération la situation légale, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Par conséquent, si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le vendeur serait en droit de demander un paiement immédiat avant la livraison ou de résilier la vente.
15.1 Les équipements neufs vendus sont couverts par la garantie offerte par le fabricant.
15.2 Cette garantie s’applique à tous les défauts, qu’ils soient visibles ou cachés, à partir du moment de la livraison du matériel. Elle prend effet à compter du bon de livraison.
15.3 La seule responsabilité du vendeur en vertu de la garantie consiste en la substitution ou la réparation gratuite du matériel ou des composants reconnus défectueux par le fabricant, sans aucune autre indemnisation. Afin de bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra informer le vendeur par écrit et renvoyer les produits à notre usine.
15.4 Les actions réalisées dans le cadre de la garantie ne pourront en aucun cas étendre sa durée.
15.5 L’acheteur ne peut réclamer aucune compensation en cas d’indisponibilité du matériel due à l’activation de la garantie.
15.6 Concernant les produits d’occasion, les garanties éventuellement offertes par le vendeur seront stipulées lors de la commande.
15.7 Dans le cas d’une utilisation anormale, détérioration, d’usure normale ou d’interventions sur le matériel effectuées par des tiers non préconisés par le vendeur, la garantie sera obsolète.
15.8 En cas de retard ou de paiement partiel ou total non effectué du prix du matériel, le vendeur se réserve le droit de suspendre les garanties légales et contractuelles.
16.1 En accord avec l’article L621-122 du code de commerce, tous les équipements vendus par le vendeur sont livrés et vendus sous condition du paiement intégral. En cas de non-paiement même partiel, le vendeur est autorisé, malgré toute clause contraire à récupérer les équipements chez l’acheteur après une mise en demeure avec accusé de réception. Ce droit de récupération s’applique également en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. Les frais d’expédition aller et retour seront à la charge de l’acheteur.
16.2 Conformément à l’article 1583 du code civil, la livraison de la marchandise incombe à l’acheteur englobant à la fois les dommages subis par la marchandise et ceux causés à des tiers.
16.3 Les coûts et les risques associés à la restitution du matériel seront supportés par l’acheteur.
16.4 Si la clause de réserve de propriété est appliquée, l’acheteur sera en reste du paiement d’une indemnité de dévalorisation établie en fonction de la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne sera pas déduite des éventuels acomptes versés par l’acheteur.
16.5 Si les créanciers de l’acheteur interviennent, particulièrement en saisissant la marchandise ou en initiant une procédure collective, il est impératif qu’il en informe immédiatement le vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette obligation s’étend également aux créanciers ayant procédé à la saisie ou aux organes chargés de la procédure collective.
16.6 L’acheteur sera responsable des coûts associés aux actions entreprises pour mettre fin à cette intervention, y compris les frais liés à une tierce opposition.
16.7 L’acheteur s’assurera que l’identification du matériel soit possible.
16.8 Si la clause de réserve de propriété est activée, les acomptes versés au vendeur demeureront définitivement acquis à ce dernier.
17.1 L’acheteur est autorisé à revendre le matériel dans le cadre de ses opérations commerciales courantes. Cependant, cette autorisation sera révoquée en cas de défaut de paiement ou de cessation de paiement à l’échéance du prix. L’acheteur s’engage à informer le vendeur des coordonnées de ses acheteurs, ainsi que des montants encore dus par ces derniers.
18.1 En cas d’invalidité ou d’annulation de l’une des clauses de ces conditions générales de vente, les autres clauses demeurent valides et en vigueur.
19.1 En cas de litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions, la juridiction compétente sera exclusive au tribunal de commerce d’Angoulême. Pour tout type de contestation, y compris en cas de pluralité de défendeurs, la compétence judiciaire sera expressément attribuée aux tribunaux du siège social du vendeur.
19.2 En cas de litiges, vous avez également la possibilité d’effectuer une déclaration en ligne par le biais de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100.
